Conditions générales de vente

MANUTEX (ci-après le « Vendeur ») est une Société par Actions Simplifiée sise 7 Grande Rue à Saint-Chamond (42400). Elle est immatriculée au RCS sous le n° 704 500 933 et est spécialisée dans la confection et la distribution de tissus techniques et étroits inscrits à son catalogue de produits standards ou conçus spécifiquement par elle selon le cahier des charges du client (ci-après dénommés les « Produits »).

Les présentes conditions générales (ci-après CGV ») ont pour objet d’organiser les ventes des Produits du Vendeur à ses clients professionnels (ci-après les « Clients »).
Les CGV s’appliquent uniquement dans les relations entre MANUTEX et les Clients professionnels établis en France et à l’étranger.

Elles remplacent et annulent nos précédentes CGV portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure à celles-ci. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce qui dispose que « Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale », les éventuelles conditions générales d’achat du Client, ou tout autre document remplissant cette fonction, sont inopposables au Vendeur.

Toutes modifications des présentes GGV souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant sa commande ou son acceptation du devis établi par le Vendeur, et doivent être acceptées par le Vendeur par écrit (dans la confirmation de commande ou dans le devis) pour lui être opposable.

Il est convenu que toute émission d’une commande alors que la procédure de modification décrite cl dessus n’a pas été suivie scrupuleusement et jusqu’à son terme, implique l’acceptation et l’application intégrale et sans modification des CGV du Vendeur. Le contenu du contrat liant MANUTEX à ses clients est constitué par les présentes CGV, ainsi que par les conditions particulières figurant dans la confirmation de commande adressée par le Vendeur au Client ou dans le devis remis par le Vendeur au Client pour acceptation.

Loi applicable – Langue – Juridictions compétentes – Réserve de propriété

Le contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit national, et à l’exclusion des règles du droit français ayant pour objet ou pour effet de rendre un autre droit national applicable. La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, la négociation, la conclusion, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, seuls les Tribunaux de SAINT-ETIENNE seront compétents, même en cas d’intervention forcée ou de pluralité de défendeurs.
Les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement complet et sans réserve de leur prix. Le transfert de la propriété ne se fera qu’après encaissement total et sans réserve du prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux Produits vendus sous réserve de propriété, ainsi que l’obligation de réparer les dommages que les Produits pourraient causer aux biens et aux personnes, sont cependant transférés au Client dès l’expédition.

Le Client devra assurer contre tous risques les Produits vendus sous réserve de propriété. Le Client doit informer par lettre RAR et sans délai le Vendeur de toute saisie opérée par un tiers sur un Produit vendu sous réserve de propriété.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur pourra informer par lettre RAR le Client qu’il vient sans délai reprendre ou faire reprendre (par un huissier, etc.) les Produits impayés, puis iI remboursera au Client les paiements partiels éventuellement encaissés déduction faite des trais exposés pour le recouvrement et la récupération des Produits ou leur remise en état.

En cas d’impossibilité de récupérer un Produit vendu sous réserve de propriété à la date fixée par le Vendeur dans sa lettre RAR, le Vendeur pourra, sans autre formalité préalable, saisir le juge compétent par voie de requête ou d’assignation en référé. Le droit de propriété du Vendeur se reporte sur la créance du Client à l’égard d’un sous acquéreur, ou sur l’indemnité d’assurance subrogée du Produit. S’il fait l’objet d’une procédure collective, le Client s’engage à en informer sans délai et par lettre RAR le Vendeur, tout en l’invitant à déclarer sa créance (dépréciation des Produits, etc.) et à revendiquer les Produits sous réserve de propriété dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture qui sera indiquée dans la lettre.

Caractéristiques des produits

Seule la description des Produits standards figurant dans les supports commerciaux du Vendeur (site Internet, catalogues, fiches produits, publicités, etc.) en cours de validité lui sont opposables.

Cependant, les caractéristiques techniques des Produits (matériaux utilisés, techniques de tressage, tissage, couleurs, aspect, etc.) peuvent évoluer en conséquence d’améliorations ou de rationalisation de la production, et d’évolution de la réglementation qui leur est applicable, ce que le Client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre.
S’agissant des produits fabriqués spécifiquement pour le client, seules les caractéristiques figurant dans le cahier des charges établis par le Vendeur et validé par le Client sont opposables au Vendeur.

Commande et confirmation de commande – devis

Les commandes de produits standards nous sont transmises par téléphone, télécopie, email ou courrier. Pour être prise en compte, la commande du Client doit comporter toutes les indications que nous demandons (identité du client, désignation, quantités, etc.) et comporter des informations exactes.
Les commandes doivent porter sur un montant en euros minimum variant en fonction des produits commandés. Ce montant est indiqué au Client sur sa demande. La commande du Client est une offre d’achat oui ne forme donc pas le contrat quel que soit le contenu des échanges antérieurs des parties.

Le Vendeur accepte la commande du Client au moyen d’une confirmation de commande adressée dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande complète du Client. Cette confirmation de commande reprend les conditions générales et particulières (désignation, quantités, etc.) de vente.

Le contrat de vente est formé par la confirmation de commande, sauf si elle modifie des éléments de la commande du Client car dans ce cas elle constitue une contre-offre. Le Client dispose de 2 jours ouvrés pour accepter ou refuser cette contre-offre par écrit (courriel, lettre, etc.).
Cette contre-offre est réputée acceptée par le Client s’il ne la conteste pas dans un délai de 2 jours ouvrés. Une fois que la confirmation de commande sera intervenue, te Client ne pourra donc plus annuler sa commande, sauf au sein du délai de 2 jours ouvrés visé ci-dessus en cas de modification de la commande du Client par le Vendeur.
Les commandes de produits spécifiques donnent lieu à l’établissement d’un devis définitif soumis à l’accord du Client au terme de la négociation qui peut requérir des échanges d’émail et courriers, des rendez-vous, l’établissement de devis intermédiaires offrant divers choix au Client qui peut tous les refuser, la réalisation d’échantillons, et de l’élaboration d’un cahier des charges validé par le Client.
Ce devis reprend les conditions générales et particulières (désignation, quantités, etc.) de vente. L’acceptation du devis par le Client forme le contrat, sauf si elfe modifie des éléments du devis car dans ce cas elle constitue une contre-offre soumise à l’accord du Vendeur qui devra alors établir un nouveau devis intégrant la demande de modification du Client s’il l’accepte, les devis retournés raturés par le Client n’étant pas acceptés par le Vendeur.
Après acceptation du devis par le Client, une confirmation de commande reprenant les éléments du devis accepté lui est adressée par le Vendeur.
Au cas où une commande de Produits paraîtrait au Vendeur devoir faire l’objet de dérogations aux CGV, le Vendeur se réserve le droit, s’il ne refuse pas la commande, de subordonner son acceptation de la commande à l’acceptation par le Client de conditions particulières adaptées à la situation, telle que notamment l’exigence d’un paiement intégral dès la commande et avant expédition des Produits.

Il en est ainsi notamment des commandes de Clients présentant un risque financier excessif ou auteurs d’impayés antérieurs. Le risque financier excessif présenté par le Client peul résulter du refus opposé par l’assurance-crédit du Vendeur de garantir le paiement du Client.

En cas d’application par le Vendeur dans sa confirmation de commande de conditions spécifiques de vente dérogeant aux CGV, te Client pourra maintenir ou annuler sa commande par écrit (email, lettre, etc.) dans un délai de 2 jours ouvrés à réception de la confirmation de commande, et le contrat sera formé à l’Issue de ce délai de 2 jours ouvrés en cas de silence gardé par le Client pendant ce délai.

Conditions tarifaires et moyens de paiement

Les prix des produits standards du vendeur varient rapidement de sorte que le Vendeur invite les Clients à lui demander les tarifs avant chaque commande. Les prix applicables sont ceux qui figurent sur les tarifs en vigueur du Vendeur lors de la réception de la commande du Client relative aux produits standards, et qui sont rappelés par le Vendeur sur sa confirmation de commande adressée au Client. Pour les produits spécifiques, les prix applicables sont ceux indiqués sur les devis du Vendeur. Ils sont exprimés et payables en euros. Ils sont exprimés hors taxes et hors frais de livraison. La TVA appliquée sera celle en vigueur au moment de la facturation pour les ventes assujetties à la TVA.
Sauf accord contraire, les paiements sont effectués selon les conditions suivantes : – Pour les Clients établis et livrés en France, le paiement sera réalisé au maximum à 60 jours à compter de la date de facture, sauf en cas de premier achat ou d’impayé antérieur qui justifierait un paiement à la commande aux goûts du Vendeur, et sauf accord contraire. Le paiement sera réalisé par virement ou chèque au choix du Vendeur.
– Pour les Clients établis ou livrés hors de France, le Client devra payer par virement, intégralement à la réception de la confirmation de commande, et au plus tard avant expédition des Produits.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix dans le délai convenu, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sera dû par le Client au Vendeur. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au ter janvier de l’année en question. Pour le second semestre de rannée concernée, il est le taux en vigueur au ter juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 E. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix dans le délai convenu, le prix impayé sera en outre majoré de 10 % à titre de clause pénale.

Livraison – Délais – Risques

Les délais de livraison des produits standards et spécifiques sont indiqués dans le devis ou la confirmation de commande acceptés par le Client et sont indicatifs. Les délais de livraison ainsi indiqués peuvent donc être modifiés notamment en fonction des délais d’approvisionnement imposés au Vendeur, ou en fonction des retards imputables au Client. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de ta commande, sauf en cas d’accord contraire dans le devis ou la confirmation de commande.
A l’ égard des Clients livrés en France, les livraisons sont effectuées par le Vendeur pour le compte du Client, en port et assurance refacturés par le Vendeur au Client. Les livraisons sont effectuées par le transporteur choisi par le Vendeur, à l’adresse du Client indiquée dans sa commande. L’assurance est souscrite par le Vendeur auprès de la compagnie de son choix. Il en sera ainsi sauf en cas d’accord entre les parties pour une livraison Franco stipulée dans le devis ou la confirmation de commande.
A l’égard des clients établis hors de France, la livraison est effectuée selon l’incoterm EXW de la chambre de commerce Internationale (édition 2010), sauf accord contraire dans le devis ou la confirmation de commande.
Le Client est tenu de vérifier, dès leur réception, la conformité des Produits à la commande, ainsi que les défauts de fabrication apparents. Si le Client conteste la conformité des Produits livrés par rapport à ceux de sa commande, ou se prévaut d’un défaut apparent, il est tenu de le signaler au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune contestation de conformité ne pourra donc être formulée après l’expiration de ce délai. Le Client pourra demander, à son choix et à condition que le Vendeur reconnaisse le grief invoqué par te Client, soit le remboursement, soit le remplacement. Le Client devra fournir toutes pièces et informations justificatives qui lui seront demandées par le Vendeur. Le Client accepte une tolérance de plus ou moins 10% sur les dimensions et sur les quantités (en mètres, en poids, ou en unités) des Produits livrés par rapport au contrat.
Lorsque la livraison est organisée par le Vendeur pour le compte du Client, les Produits sont assurés contre la perte et la détérioration. Le Client vérifiera les colis en présence du transporteur. Selon l’article L 133-3 du Code de commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si clans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ». En cas d’avaries subies pendant te transport ou de perte, le Client doit émettre ses réserves aussi motivées que possible sur le bon du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le Client sur ce document, leur réitération par lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire. Le Client informera immédiatement le Vendeur de ces réserves. Le Client traitera sa réclamation avec le transporteur, et à cette fin le Vendeur lui fournira toutes les pièces et informations en sa possession.
Les Produits sont facturés concomitamment à leur livraison. Une facture pro forma peut nous être demandée, notamment en cas d’exportation.

Garantie contractuelle – Responsabilité

Le Client ne bénéficie d’aucune garantie contractuelle accordée par le Vendeur. Il bénéficie des garanties contractuelles des fabricants des Produits. Il bénéficie aussi des garanties légales sous réserve de ce qui suit.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1245-14 du Code civil). Il est convenu que le vendeur ne sera pas débiteur à l’égard du Client de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code civil).

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyen, sauf quand la législation met à sa charge une obligation de résultat. Le montant des sommes dues par le Vendeur dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, ne pourra en tout état de cause pas excéder le prix de vente du Produit défectueux.

Le Client est en tout état de cause subrogé dans les droits et actions du Vendeur à l’égard des fournisseurs de ce dernier au titre des Produits défaillants, et il s’engage à agir uniquement contre ces fournisseurs si c’est leur faute qui a causé un dommage au Client.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant les parties de toute responsabilité, tes événements imprévisibles irrésistibles et extérieurs aux parties, auxquels sont toujours assimilés les grèves, intempéries, le gel, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, les difficultés d’approvisionnement ou de transport. La partie intéressée préviendra l’autre par écrit, notamment par télécopie ou email, de la survenance de ces événements, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Propriété intellectuelle – Reproduction par des tiers

Les Produits livrés par le Vendeur au Client peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèle, etc.). Sauf clause expresse contraire, le Vendeur ne cède aux Clients aucun droit de propriété intellectuelle (notamment aucun droit d’auteur) sur ses Produits du seul fait de leur vente, même s’il s’agit de Produits créés spécifiquement par le Vendeur pour le Client.
Le Client s’interdit dans tous les cas, sauf accord contraire préalable et écrit du Vendeur, de demander à un tiers de lui fabriquer des Produits identiques ou similaires à ceux qui lui ont été livrés par MANUTEX à titre d’échantillons ou dans le cadre de relations commerciales d’approvisionnement.